Modification d’un règlement municipal : procédures et étapes clés

Depuis 2016, la procédure d’évolution d’un règlement local d’urbanisme ne dépend plus uniquement du conseil municipal : plusieurs niveaux d’intervention s’imposent selon la nature du changement souhaité. Une simple correction matérielle n’entraîne pas les mêmes démarches qu’une modification substantielle, et …

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