Confidentialité loi 25 : Tout savoir sur un incident de confidentialité

Le signalement d’un incident de confidentialité devient obligatoire dès qu’il existe un risque de préjudice sérieux pour les personnes concernées. La Loi 25 impose des délais stricts pour notifier la Commission d’accès à l’information et les individus affectés, sans tolérer …

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