Dommages non réparables : identification et gestion

Certains dommages ne font l’objet d’aucune réparation, même lorsqu’ils sont avérés et que la responsabilité d’une personne est engagée. Cette situation découle de limites légales précises, souvent méconnues, qui encadrent la prise en charge des préjudices. La distinction entre dommage …

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