Nouvel article 1184 du Code civil : modifications et implications juridiques

Difficile d’imaginer que quelques lignes du Code civil puissent bouleverser tant d’habitudes dans les cabinets d’avocats et les services juridiques. Pourtant, la réécriture de l’article 1184, depuis l’ordonnance du 10 février 2016, a redistribué les cartes : la résolution judiciaire …

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