Obligation de la DAACT dans les démarches administratives

L’absence de déclaration d’achèvement des travaux entraîne systématiquement le risque d’une contestation de la conformité de l’ouvrage, même plusieurs années après la fin du chantier. Cette formalité reste exigible pour

Dommages non réparables : identification et gestion

Certains dommages ne font l’objet d’aucune réparation, même lorsqu’ils sont avérés et que la responsabilité d’une personne est engagée. Cette situation découle de limites légales précises, souvent méconnues, qui encadrent